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Conditions de vente temporaire (A remplir par le commerçant)

I - GÉNÉRALITÉS Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et valables à un instant donné. Innopress se réserve la possibilité d’apporter toute modification de présentation, de forme, de dimension ou de conception aux appareils dont les illustrations et les prescriptions figurent sur nos imprimés à titre de publicité. Les engagements pris par nos représentants ne nous lient qu’après que nous les ayons acceptés et confirmés par écrit. Toute commande comporte l’adhésion expresse à nos conditions générales de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. II - LIVRAISON – DÉLAI DE LIVRAISON La livraison est effectuée soit par le remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises dans nos entrepôts, à un expéditeur ou à un transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de retour, quelle que soit notamment la stipulation relative au port (franco, port dû, ou port avancé), et ce même en cas de clause de réserve de propriété ou de paiement en contre-remboursement. Les réclamations concernant les quantités et qualités ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit accompagnées du bon de livraison dans les 8 jours de la livraison. Le destinataire devra fournir le preuve de la non-conformité du materiel, en permettre la constatation et la réparation éventuelle par Innopress et exclure toute intervention de son fait. Si nécéssaire, il sera procédé au remplacement du produit sans aucune autre indemnité pour le destinataire. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’octroi d’une indemnité ou de dommages et intérêts, ni même l’annulation de la commande. Innopress est libéré de tout engagement relatif aux délais de livraison si l’acheteur n’est pas à jour dans ses obligations envers elle, quelle qu’en soit la cause et en présence d’un cas de force majeure tel guerre, grève, émeute, incendie, innondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné… III – EMBALLAGE – TRANSPORT Les accessoires aux materiels, commandés séparément, ainsi que les pièces détachées fournies à titre onéreux, sont envoyés en port dû, frais d’emballage en sus. En cas d’avarie, il appartient au destinateire acheteur ou consignataire d’exercer tout recours contre le transporteur en émettant des réserves précises sur le bulletin de livraison et en les confirmant au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours francs de la date de livraison, sauf acceptation expresse des réserves par le transporteur, copie en étant adressée à Innopress. IV – RETOUR Le retour de la marchandise evendue ou consignée ne pourra être accepté que si 3 conditions sont remplies : notre accord préalable, retour dans l’emballage d’origine, retour franco de port. Le retour en vue d’une réparation devra être précédé d’une demande de devis ou de réparation et adressé franco de port sous peine d’être refusé. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du client. Tout materiel retourné sans notre accord sera refusé et retourné à l’acquéreur frais à sa charge. V – COMMANDES L’acceptation par Innopress résultera de l’expédition des produits. L’acheteur est engagé par sa commande qu’elle ait été faite par courrier ou par télécopie. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans notre accord. VI – MARCHANDISES EN DEPOT-CONSIGNATION ET EXPOSITION Les marchandises mises en dépôt ou exposition chez un client restent la propriété d’Innopress jusqu’à leur paiement et/ou la fin du contrat. Le client doit prendre toute disposition afin de garantir le materiel des risques qu’il encoure et notamment l’incendie, le vol, puisqu’il en a la garde jusqu’à la vente et le paiement. La facturation de ces materiels répond à des conditions spéciales prévues dans des contrats spécifiques. VII – GARANTIE Notre garantie est expressément limitée à l’échange gratuit ou à la réparation, de toute pièce de nos appareils examinée, retournée franco de port et reconnue défectueuse. A cet effet, le revendeur devra aviser Innopress de la defectuosité, retourner la pièce sans retard, et fournir tout justificatif de la garantie dont bénéficie le materiel, notamment la copie de la facture faite à l’utilisateur. le revendeur n’aura droit qu’à la seule fourniture des pièces reconnues défectueuses, sans pouvoir prétendre à une indemnité, à un remboursement de frais de transport de la marchandise, des coût de main-d’œuvre et de déplacement et des éventuels frais de recharge du circuit frigorifique ou encore à des dommages-intérêts quelconques et cela même en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Les pièces défectueuses et remplacées gratuitement redeviennent la propriété d’Innopress. La durée de garantie du materiel est limitée à 12 mois à compter de sa vente au premier usager, sauf cas particuliers spécifiés sur la facture. Toutefois, elle ne pourra jamais excéder 18 mois après mise à disposition du materiel au premier revendeur et sous réserve de conditions normales de stockage, sauf cas particuliers. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement : • provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur ; • provient d’une utilisation anormale du materiel ; • résulte d’une intervention sur le bien effectuée par une personne non agréée par notre société ; • est liée à un cas de force majeure ou à des incidents divers pouvant se produire du fait notamment des canalisations, variations de voltage, mauvais réglages, mauvaise manipulation,… Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties 6 mois à partir de la date de facture ; toute garantie complémentaire consentie par le revendeur ne nous engage pas. VIII – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT Le montant des prix est précisé dans les conditions particulières et est fonction des conditions monétaires et économiques du moment. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours suivant leur date d’émission, net d’escompte à Nantes. En cas d’anticipation de paiement, l’escompte stipulé sur les factures ne trouve application que par mois indivisible. En cas de paiement par traite, l’acheteur est tenu de nous retourner acceptés dans un délai de 15 jours les effets qui lui sont présentés. Innopress se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas, si une modification dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur ou si des factures antérieures restent impayées. IX – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT Doivent être assimilés au défaut de paiement d’une facture : la non-acceptation d’un effet, le non-retour de l’effet, le non-paiement d’une seule échéance, la compensation non autorisée, le paiement partiel, les suspensions de paiement pour quelque cause que se soit, même litigieuses, par l’acheteur. Une réclamation sur la qualité d’une marchandise ne peut être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant l’échéance et sur la seule valeur de facturation des pièces incriminées. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance ou de non-acceptation d’une traite à la date prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause mais aissi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêt afférents. De plus, en application des dispositions légales, et sans mise en demeure préalable, les sommes dues porteront de plein-droit intérêt sur la base de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. En outre, à titre de frais de recouvrement, toute facture ayant fait l’objet d’un retard de paiement sera majorée de plein-droit à titre de clause pénale (non-réductible au sens de l’art. 1229 du Code Civil), d’une indemnité fixée à 15 de la facture impayée. A défaut de paiement à un seul des termes, la vente sera résolue de plein-droit si bon semble au vendeur, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse. L’acheteur aura l’obligation de restituer immédiatement à ses frais la marchandise. X – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Innopress se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complêt paiement du prix et de ses accessoires. Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée à l’acheteur dés la livraison jusqu’au complet paiement, et ce même en cas de retour. L’acheteur dvra donc prendre les assurances nécéssaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks du materiel concerné. En cas de revente à un sous-acquéreur, le droit à revendication de la société Innopress se portera sur le prix ou partie du prix des marchandises vendues. L’acheteur se devra d’informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété . Innopress se réserve le droit de revendiquer tout materiel en cas de cessation de paiement, procédure collective, règlement amiable mais également en cas de défaut de paiement d’une échéance. L’acheteur s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de notre part par simple lettre recommandée. Dans le cas où des materiels seraient dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de notre créance résiduelle à l’égard du clent. Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de la présente clause et annule tout refus de cette clause pouvant figurer aux conditions générales de l’achat de l’acheteur. XI – JURIDICTIONS COMPÉTENTES Tout litige dont le règlement amiable n’a pu être obtenu sera porté devant les Tribunaux de Nantes même en cas de pluralité de défendeurs.